texte organisant les IA_ IDEN

NOUVEAUX TEXTES PORTANT ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES IA ET IEF
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Arrêté n°010656 du 08 juillet 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des IA et IEF

 

 

ANCIENS TEXTES PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES IA ET DES IDEN

Décret 93-789 du 25 juin 1993 portant création des Inspections d’académie (IA) et des Inspections départementales de l’éducation nationale (IDEN)

 

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1er Il est créé au niveau de chaque région une Inspection d’académie (IA) en remplacement des inspections régionales d’enseignement élémentaire.
Article 2 A la tête de chaque IA est nommé, par décret, un inspecteur d’académie. Il est secondé dans l’exercice de ses fonctions par un adjoint nommé par arrêté du Ministre de l’éducation nationale.
Article 3 Il est créé au niveau de chaque département une Inspection départementale de l’éducation nationale (IDEN) qui fonctionne sous l’autorité de l’inspecteur d’académie.

CHAPITRE II : MISSIONS DES INSPECTEURS D’ACADÉMIE


Article 4 L’inspecteur d’académie est responsable de tous les niveaux d’enseignement pré-universitaires public et privé. Ainsi, il exerce sa compétence sur les établissements d’éducation préscolaires, les écoles élémentaires, les collèges d’enseignement moyen, les lycées, les centres de formation pédagogique, les établissements de formation professionnelle, les centres d’orientation scolaire et professionnelle, les structures de formation continuée des enseignants et les centres de santé scolaire situés dans sa région.
Dans son ressort administratif, l’inspecteur d’académie est le chef hiérarchique des inspecteurs départementaux de l’éducation nationale de l’enseignement fondamental et de tous les personnels servant dans les établissements précités.
Article 5 L’inspecteur d’académie est chargé de la coordination et du contrôle de l’action des inspecteurs départementaux de l’éducation nationale (IDEN). Pour tous les établissements, structures et services précités :
• il exerce son contrôle sur la gestion du matériel et des personnels;
• il est responsable de l’ensemble des problèmes éducatifs tant auprès du Gouverneur qu’auprès du ministre de l’éducation nationale;
• il est chargé de l’organisation et du suivi de la formation continuée des enseignants;
• il est tenu de rédiger, chaque année, avec ses collaborateurs un rapport évaluatif du système éducatif dans sa région. Ce rapport est transmis au ministre de l’éducation nationale.

CHAPITRE III : DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS


Article 6 Délégation de pouvoirs est donnée aux inspecteurs d’académie pour prendre, au nom du ministre de l’éducation nationale, tous actes et décisions dans les domaines suivants :
• le contrôle pédagogique, technique, administratif et financier des établissements scolaires;
• l’élaboration et la mise en œuvre de la carte scolaire et du plan régional de l’éducation;
• la collecte, l’analyse et la publication des données statistiques de la région en matière d’éducation;
• la planification, la gestion des opérations d’entretien préventif, de la réhabilitation et de la construction des établissements scolaires et administratifs;
• l’exécution et le suivi du programme régional de formation des personnels enseignants et de la réforme de l’éducation;
• l’organisation des examens et des concours scolaires et professionnels;
• l’affectation des élèves admis en classe de 6e et de l’orientation des élèves admis en classe de seconde;
• l’affectation des agents fonctionnaires et non-fonctionnaires mis à leur disposition;
• l’organisation des commissions régionales de mutation;
• de la dotation des personnels;
• des sanctions à l’égard des élèves (exclusion définitive);
• des sanctions du 1er degré à l’égard des agents sous leur autorité;
• des permissions d’absence d’une durée n’excédant pas huit jours;
• des décisions de congé annuel ou de maternité concernant les membres du personnel enseignant autres que ceux chargés d’enseignement ou de surveillance;
• la délivrance des états de service;
• des subventions du FDEE aux coopératives scolaires des écoles publiques élémentaires.
Article 7 A l’exception des pouvoirs que la réglementation réserve expressément à l’inspecteur d’académie ou au ministre chargé de l’éducation nationale concernant les établissements d’éducation préscolaire et les écoles élémentaires, l’inspecteur départemental de l’éducation nationale (IDEN) est également délégataire de pouvoirs dans les domaines fixés à l’article ci-dessus.
Article 8 L’inspecteur départemental est ainsi chargé :
• de gérer la part de budget de l’État affecté aux établissements d’éducation préscolaire et aux écoles élémentaires;
• de gérer les personnels des établissements préscolaires et des écoles élémentaires;
• d’exercer son contrôle pédagogique sur ces personnels et de participer à leur formation continuée;
• d’organiser des examens et concours concernant les élèves de l’enseignement élémentaire et les examens et concours professionnels concernant les personnels dont il est le chef hiérarchique;
• de collecter et d’analyser les données statistiques de sa circonscription en matière d’éducation préscolaire et d’enseignement élémentaire;
• de planifier et de gérer les opérations d’entretien préventif et de réhabilitation des établissements de son ressort en liaison avec les communes et les communautés rurales concernées;
• d’une manière générale, de préparer, centraliser, étudier tous les dossiers relatifs à la gestion des personnels, la gestion administrative et financière des établissements que la réglementation demande de transmettre pour décision à l’inspecteur d’académie ou au ministre chargé de l’éducation nationale.

CHAPITRE IV : DES NOMINATIONS


Article 9 L’inspecteur d’académie est nommé par décret, sur rapport du ministre de l’éducation nationale parmi les candidats inscrits sur une liste d’aptitude (…)
Article 10 Les adjoints aux inspecteurs d’académie seront nommés par arrêté du ministre de l’éducation nationale parmi les fonctionnaires inscrits sur la liste d’aptitude aux fonctions d’inspecteur d’académie.
Article 11 L’inspecteur départemental de l’éducation nationale est nommé par arrêté du ministre de l’éducation nationale parmi les inspecteurs de l’éducation préscolaire ou l’enseignement élémentaire.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES


Article 14 L’inspecteur d’académie exerce ses compétences sous l’autorité hiérarchique du Gouverneur de la région et du ministre de l’éducation nationale.
Article 15 L’organisation et l’effectif de chaque inspection d’académie seront fixés par arrêté du ministre de l’éducation nationale.

Décret 96-269 du 3 avril 1996 modifiant le décret 93-789 du 25 juin 1993 portant création des Inspections d’académie (IA) et des Inspections départementales de l’éducation nationale (IDEN)


Article 1er Les articles 7 et 8 du décret 93-789 du 25 juin 1993 portant création des inspections d’académie et départementales sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes.
Article 7 A l’exclusion des pouvoirs que la réglementation réserve expressément à l’Inspecteur d’académie ou au Ministre chargé de l’éducation nationale concernant les établissements d’éducation préscolaire, les écoles élémentaires et les collèges d’enseignement moyen, l’inspecteur départemental de l’éducation nationale est délégataire des pouvoirs dans les domaines fixés à l’article ci-dessous.
Article 8 L’inspecteur départemental est ainsi chargé :
• de gérer la part du budget affecté aux établissements d’éducation préscolaire et aux écoles élémentaires;
• de gérer les personnels des établissements préscolaires, des écoles élémentaires et des collèges d’enseignement moyen;
• d’exercer son contrôle pédagogique sur ces personnels et de participer à leur formation continuées;
• d’organiser les examens et concours concernant les élèves de l’enseignement élémentaire et de l’enseignement moyen et les examens et concours professionnels concernant les personnels dont il est le chef hiérarchique;
• de collecter et d’analyser les données statistiques de sa circonscription en matière d’éducation préscolaire, d’enseignement élémentaire et d’enseignement moyen;
• de planifier et de gérer les opérations d’entretien préventif et de réhabilitation des établissements de son ressort en liaison avec les communes et communautés rurales concernées;
• d’une manière générale, de préparer centraliser, étudier tous les dossiers relatifs à la scolarité des élèves, en gestion, des personnels, la gestion administrative et financière des établissements que la réglementation demande de transmettre pour décision à l’inspecteur d’académie ou au Ministre chargé de l’éducation nationale.

Arrêté No 000750/MEN/DC/DAJLD du 2 février 1994 portant organisation et fonctionnement des inspections d’académie et des inspections départementales de l’éducation nationale

 

PARAGRAPHE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES


Article 1er L’effectif moyen du personnel servant au niveau des services propres (internes) d’une Inspection d’Académie est de vingt (20) agents. L’effectif moyen d’une Inspection départementale de l’éducation nationale (IDEN) est de onze (11) agents, compte non tenu du pool d’inspecteurs placés sous l’autorité de l’Inspecteur départemental.
Article 2 L’inspecteur d’Académie comprend ses services propres et des services rattachés qui travaillent en étroite collaboration avec les comités régionaux de développement scolaire et les comités régionaux de soutien et d’appui à la réforme.

PARAGRAPHE 2 : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES DE L’IA


Article 3 L’inspecteur d’Académie assure :
• la diffusion, l’exécution des lois et règlements relatifs à la politique scolaire, à l’application du statut général des fonctionnaires et des statuts particuliers de l’enseignement;
• le contrôle des établissements scolaires publics et des établissements privés;
• la gestion des personnels émargeant au budget de l’État, l’engagement, la gestion et le contrôle des personnels contractuels affectés aux services internes de l’inspection d’Académie;
• la supervision et la préparation du budget;
• l’organisation des compétitions pour l’attribution du fonds de développement scolaire (FDS);
• l’organisation des examens et concours;
• la signature, dans la limite des délégations de pouvoir qui lui sont faites, des actes relatifs à la scolarité des élèves, aux attestations de réussite aux examens et concours, aux bourses et allocations;
• les tâches de représentation auprès des autorités régionales et dans les comités régionaux de développement;
• la préparation des CRD relatifs aux questions scolaires.
Article 4 L’adjoint assiste l’inspecteur d’Académie dans l’ensemble de ses tâches et le remplace en cas d’absence. L’inspecteur d’Académie peut lui confier certaines tâches, telles que :
• la coordination des activités des services propres auxquels il apporte son appui;
• l’appui aux missions d’inspection (IGEN, IAAF) du Ministère;
• la supervision des activités pédagogiques des IDEN;
• la supervision des rapports avec l’administration régionale;
• la diffusion des dispositions réglementaires;
• la collecte des projets présentés par les écoles pour l’attribution des FDS;
• la supervision de la gestion des locaux et des équipements des services internes de l’IA;
• l’organisation du travail de secrétariat;
• l’organisation du travail de service;
• la surveillance du respect des délais d’expédition des pièces périodiques;
• la préparation des réunions présidées par l’IA;
• la supervision de la diffusion de l’information à destination des élèves, des enseignants et des familles.
Article 7 Le Bureau du Cycle fondamental dans le cadre des orientations données par le Ministère de l’éducation nationale : • la préparation des rentrées scolaires;
• le contrôle des actions pédagogiques;
• la préparation des examens et concours en relation avec la cellule « Examen et concours » de l’IA;
• le suivi des actions d’animation pédagogique et de formation continue des enseignants (en relation avec l’IDEN) et les pôles régionaux de formation continuée;
• la collecte, la synthèse et le traitement des données relatives au fonctionnement administratif des établissements fournies par les IDEN; • l’étude des demandes de création et d’extension (en relation avec la cellule « Carte scolaire » de l’IA);
• le suivi de l’application de la réforme de l’éducation préscolaire, de l’enseignement élémentaire et de l’enseignement moyen;
• l’analyse des demandes d’ouverture d’écoles privées et les enquêtes y afférent;
• la délivrance des autorisations d’enseigner dans le privé;
• les visites des écoles privées en vue de la délivrance des certificats de conformité aux normes des locaux et de régularité du statut des enseignants;
• l’analyse et l’exploitation des demandes de subvention des établissements;
• l’appui pédagogique à ces écoles;
• le suivi des questions relatives aux établissements spécialisés (Enseignements spéciaux);
• le contrôle des prévisions de besoins en enseignants présentés par les différents établissements;
• la facilitation des missions d’inspection pédagogiques et/ou administratives des établissements d’enseignement public et privé.
L’effectif de cette section est de deux (2) agents.
Article 8 Le Bureau de l’enseignement secondaire général et technique (public et privé) assure les mêmes tâches que celles décrites aux articles précédents à l’égard des lycées et écoles de formation.
Elle est en outre chargée de (…)
L’effectif moyen de cette section est de un (1) agent.
Article 11 Le Bureau de gestion comprend trois sections :
- section finance
- section personnel
- matériel et équipement
Article 12 La section finance est chargée, notamment, de :
• la préparation et l’exécution du budget (proposition d’engagement de certification);
• la gestion des caisses d’avance du billetage;
• la préparation des marchés;
• la gestion des déplacements;
• l’exploitation de tous les documents se rapportant à la gestion des crédits, article par article – chapitre par chapitre;
• suivi et classement de toutes pièces justificatives liées à la comptabilité de l’administrateur des crédits;
• l’application des règles de la comptabilité des matières notamment celles relatives aux :
(i) réception;
(ii) inventaires;
(iii) recensement et décomptes.
L’effectif moyen de cette section est de deux (2) agents.
Article 13 La section des personnels s’occupe :
• des fiches signalétiques et de l’état nominatif des personnels;
• des mutations et des avancements;
• des permissions et des congés;
• de la tenue des dossiers;
• de la préparation des fiches de notation;
• de la constitution des dossiers de titularisation.
L’effectif moyen de cette section est d’un (1) agent.
Article 14 La section matériel, construction et équipement :
• de la gestion du patrimoine immobilier et de l’élaboration des données statistiques en la matière;
• de l’élaboration des programmes de constructions neuves, de réhabilitation et de démolition (en relation avec la cellule « Carte scolaire » de l’IA);
• de la préparation des projets confiés à l’IA, de la supervision et du contrôle des travaux;
• de l’appui aux associations et collectivités locales qui réalisent des constructions scolaires;
• de l’initiation des Directeurs d’établissements et des élèves à la pratique de l’entretien préventif des locaux et du matériel;
• de la prévision, de la commande et de la distribution des matériels (mobilier, outillage, matériel didactique) en relation avec les cellules « Finances » et « Carte scolaire » et les cellules pédagogiques de l’IA;
• de la comptabilité matière des biens et équipements appartenant aux services de l’IA;
• de l’encadrement des comptables matières des établissements et services rattachés à l’IA.
Son effectif est de deux (2) agents.
Article 15 Le Bureau planification comprend : la section carte scolaire et la section réforme.
Article 16 Section carte scolaire :
• statistiques de la situation scolaire;
• de la collecte et du traitement des données démographiques, sociales, économiques et culturelles liées à l’éducation;
• de la préparation des rentrées scolaires en relation avec les cellules pédagogiques et techniques de l’IA;
• de l’élaboration des programmes prévisionnels (locaux, équipements, personnels) en relation avec les autorités locales, les associations et ONG;
• du secrétariat permanent du comité régional de soutien et d’appui à la réforme.
Son effectif est d’un (1) agent.
Article 17 La Section réforme assure :
• le suivi et la mise en place de la réforme au niveau de la région;
• l’appui aux actions décentralisées menées (séminaires) en relation avec les IDEN, les cellules pédagogiques de l’IA et les établissements rattachés concernés;
• la participation aux actions d’évaluation interne du système éducatif de la région;
• le secrétariat permanent du comité régional de soutien et d’appui à la réforme.
Son effectif est d’un (1) agent.
Article 20 L’inspecteur d’Académie peut, selon les particularités de sa circonscription et la période de l’année, déroger à la répartition des effectifs telle qu’indiquée par le présent arrêté.
Les agents servant dans les IA doivent être polyvalents et la spécialisation fonctionnelle doit être évitée dans la mesure du possible. (…)

PARAGRAPHE 3 : DE LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES AU SEIN DE L’INSPECTION DÉPARTEMENTALE



Article 21 L’Inspecteur départemental de l’éducation nationale (IDEN) est chargé de :
• la diffusion, l’exécution et le contrôle des directives émanant des autorités centrales et de l’IA;
• le contrôle des collèges d’enseignement moyen, des écoles élémentaires, des établissements préscolaires, publics et privés;
• l’organisation des examens et concours de l’enseignement fondamental et des examens et concours professionnels;
• la présidence des commissions chargées de juger les épreuves pratiques et orales du CEAP et du CAP;
• la signature et la délivrance des diplômes du CFEE, des états de services, des attestations d’admission au CFEE, des certificats de services effectués;
• l’orientation des élèves admis en classe de 6e;
• la coordination du pool d’inspecteurs placés sous son autorité;
• la coordination et le contrôle des actions des Inspecteurs chefs de secteurs placés sous son autorité;
• l’élaboration du calendrier d’inspection des maîtres et du contrôle des cellules d’animation pédagogique;
• la participation au comité départemental du Ministre de l’éducation nationale dans les instances intersectorielles de développement;
• l’assistance aux enseignants sur le plan culturel et pédagogique en vue d’améliorer leur rendement;
• l’enquête relative à l’ouverture et à la reconnaissance des établissements privés du préscolaire et de l’élémentaire;
• la mutation des personnels placés sous ses ordres;
• l’élaboration d’un rapport de rentrée et d’un rapport de fin d’années sur les thèmes fixés par l’IA;
• l’inspection ordinaire des maîtres (au moins une fois tous les deux ans);
• l’exploitation des bulletins d’inspection en vue de déceler les lacunes et recenser les besoins de formation;
• la délivrance des autorisations d’absence, n’excédant pas trois (3) jours aux personnels placés sous son autorité.
Article 22 L’Adjoint à l’inspecteur départemental assiste l’IDEN dans l’ensemble de ses tâches et le remplace en cas d’urgence. L’IDEN peut confier à l’Adjoint certaines tâches telles que :
• la coordination de l’activité des différents agents de l’IDEN;
• le dispatching du courrier et le suivi de l’exécution des directives émanant de l’IA;
• la surveillance du respect des délais d’envoi des pièces périodiques;
• la préparation des réunions avec les directeurs d’écoles;
• la gestion des archives et de la documentation;
• la supervision du travail de dactylographie;
• la tenue des différents registres concernant le courrier et les chronos;
• la responsabilité du tirage des documents.
Article 24 Le bureau Finances assure :
• la gestion des crédits (budget de l’État) et le contrôle de la part du budget alloué aux écoles par les organisations décentralisées;
• l’établissement des bons de commande de matériel des écoles;
• le suivi des opérations d’exécution du budget en rapport avec les sources du Ministère des Finances, les prestataires de service et de l’IA;
• la réception des candidatures (projets) des écoles désirant bénéficier du FDS;
• la gestion de la Caisse d’Avances;
• le billetage et la tenue du registre de paie.
L’effectif moyen de cette section est d’un (1) agent.
Article 25 Le bureau Personnels et matériel :
• la tenue des registres des personnels;
• l’affectation des suppléants et/ou leur redéploiement en cas de nécessité dans la circonscription;
• la délivrance des bulletins de visite;
• la centralisation des demandes de congé de maternité, d’autorisation d’absence, de sortie du territoire;
• l’élaboration des états de service et des certificats de services faits pour les heures supplémentaires et les indemnités des classes à double flux;
• la centralisation et le contrôle des demandes de mutation de personnels (mouvements national et régional);
• la centralisation et le contrôle des fiches de notation et leur classement par corps et par situation administrative;
• la participation au mouvement régional de mutation du personnel enseignant;
• l’élaboration des états d’absence mensuels des personnels;
• la préparation des différents états des personnels prévus dans le calendrier des pièces périodiques;
• l’exploitation de tous ordres de service portant affectation d’agents dans la circonscription;
• la tenue des documents de gestion (entrées – sorties), procès verbaux de réception;
• la réception, la garde et la distribution des matériels destinés aux services de l’IA et des écoles;
• la responsabilité de l’entretien du matériel et des locaux de l’IDEN.
L’effectif moyen de cette section est d’un (1) agent.
Article 26 Le bureau Scolarité Examens et Concours s’occupe :
• de la réception et du contrôle des dossiers de candidature aux différents examens et concours;
• de l’élaboration des listes d’appel et d’émargement des candidats;
• de la préparation des différents centres d’examen et des commissions de surveillance et de correction des épreuves;
• de l’établissement et la délivrance des diplômes CFEE et attestations d’admission au CFEE;
• la réception et la vérification des demandes de réinscription aux examens professionnels;
• du traitement des procès-verbaux des examens professionnels et l’élaboration des statistiques relatives aux examens et concours;
• du traitement des dossiers de transfert des élèves;
• de l’appui au CROSP en matière d’investigation portant sur les aptitudes et les aspirations des élèves, en relation avec le service scolaire de l’IA.
Son effectif moyen est de deux (2) agents.
Article 27 Le bureau Planification et statistiques assure :
• l’élaboration et la tenue à jour de la Carte scolaire (structures, effectifs, infrastructures);
• le traitement des documents statistiques relatifs à l’état et au volume des structures et infrastructures, du mobilier, des manuels scolaires et matériels didactiques;
• l’étude et la programmation des extensions et créations d’écoles;
• la prévision en matière de recrutement au CI;
• la planification des réparations et réhabilitations des écoles en rapport avec l’IA;
• l’établissement des prévisions des besoins en mobilier, manuels et fournitures scolaires;
• le secrétariat permanent du Comité départemental de développement scolaire.
Son effectif moyen est d’un (1) agent.
Article 29 Le pool des inspecteurs (français et arabe) est chargé de l’inspection des personnels enseignants (maîtres et directeurs d’écoles). Son effectif doit tendre vers le ratio 1/50 (un inspecteur pour 50 maîtres).
Article 30 L’IDEN peut, selon la période de l’année et les particularités de sa circonscription, réaménager la répartition des effectifs telle qu’indiquée dans le présent arrêté.
(…)
Article 31 Les organigrammes de l’IA et de l’IDEN sont annexés au présent arrêté.